| Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Achat d'immeuble. - Droits indivis inégaux. - II. Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Interprétation. - III. Donations aux époux par les parents de l'un d'entre eux. - Absence d'indice de leur volonté. - Non-caducité. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/05/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 595 à 596. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
