Titre : | I. Assurances. - Incendie. - Cession de la nue-propriété du bien. - Occupation gratuite par le nu-propriétaire. - Perte d'intérêt à l'assurance. - Caducité. - II. Assurances. - Incendie. - Assurance pour compte. - Volonté des parties. - Transfert de la nue-propriété d'un immeuble. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1169 à 1173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |