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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 14/10/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/10/2013

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Aide sociale. - Article 1er et 57, § 1, de la loi du 8 juillet 1976. - Dispositions d'ordre public. - Conséquences. -Aide sociale. - Portée. - Frais d'hospitalisation d'urgence d'une personne dans un état manifeste d'indigence. - Respect de la dignité humaine. - Limitation de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume. - Portée. -Obligation du C.P.A.S. - Conditions. - Absence de subordination à une demande d'intervention du patient ou de son mandataire à une enquête sociale ou décision du C.P.A.S., en cas d'urgence faisant obstacle à ces demandes, enquête ou décision. -

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Article 1er et 57, § 1, de la loi du 8 juillet 1976. - Dispositions d'ordre public. - Conséquences. -Aide sociale. - Portée. - Frais d'hospitalisation d'urgence d'une personne dans un état manifeste d'indigence. - Respect de la dignité humaine. - Limitation de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume. - Portée. -Obligation du C.P.A.S. - Conditions. - Absence de subordination à une demande d'intervention du patient ou de son mandataire à une enquête sociale ou décision du C.P.A.S., en cas d'urgence faisant obstacle à ces demandes, enquête ou décision. -

COUR DE CASSATION |

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Indemnité de congé. - Assiette. - Cotisations patronales d'assurance groupe. - Paiement direct au travailleur nonobstant un paiement identique à la compagnie d'assurance. -

Article : Jurisprudence

Indemnité de congé. - Assiette. - Cotisations patronales d'assurance groupe. - Paiement direct au travailleur nonobstant un paiement identique à la compagnie d'assurance. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

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Accident du travail. - Secteur public. - Révision . - Délai. - Demande d'aggravation. - Allocation. - Condition. - Aggravation postérieure au délai de révision et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 207. - Effets de l'aggravation se poursuivant au delà de cette entrée en vigueur de la loi. -

Article : Jurisprudence

Accident du travail. - Secteur public. - Révision . - Délai. - Demande d'aggravation. - Allocation. - Condition. - Aggravation postérieure au délai de révision et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 207. - Effets de l'aggravation se poursuivant au delà de cette entrée en vigueur de la loi. -

COUR DE CASSATION |

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E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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