Titre : | Prescription. - Matières civiles. - Interruption. - Citation en référé. - Jugement de débouté. - Anéantissement de l'effet interruptif. - Reconnaissance du droit. - Expertise amiable (non). - Paiement d'une provision sous réserve (non). - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1176 à 1180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |