Titre : | Environnement. - Déchets. - Permis tacite. - Droit européen. - Généralités. - Incompatibilité avec les directives européennes. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1200 à 1202. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |