Titre : | Urbanisme. - Permis d'urbanisme. - Permis tacite. - Absence d'acte administratif. - Absence de contrôle du Conseil d'Etat. - Contrôle limité du juge judiciaire. - Egalité. - Discrimination. - Observations : le "permis tacite" censuré par la Cour de justice des Communautés européennes et par la Cour d'arbitrage (2001) |
Auteurs : | JACQUES SAMBON ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1203 à 1216. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |