| Titre : | Expropriation. - Généralités. - Urbanisme. - Généralités. - Communautés et régions. - Compétence. - Assainissement des sites économiques désaffectés. - Prise en considération du coût des travaux d'assainissement. - Egalité. - Pas de discrimination. - Refus de prise en considération de l'affectation du site résultant du plan. - Discrimination. - Observations : expropriation et valeur des sites d'activité économique désaffectés (2001) |
| Auteurs : | MICHEL PAQUES ; NATHALIE VAN DAMME ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1216 à 1229. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2001 |
