Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Congé pour travaux de rénovation. - Délai. - Préavis de six mois non respecté. - Sanction. - Nullité (non). - Report. - Devis non communiqué. - (2001) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1270 à 1271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2001 |