Titre : | Référé. - Urgence. - Compétence matérielle. - Concurrence déloyale. - Art. 17, 3°, de la L.C.T. - Compétence des juridictions sociales pour connaître de la commission d'actes de concurrence déloyale. - Concurrence déloyale. - Application. - Interdiction sous astreinte. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 332 à 333. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |