Titre : | Abus de confiance. - Remise de la chose. - Condition. - Transmission de la possession précaire. - Preuve. - Violation du contrat à la base de l'infraction. - Application des règles du droit civil. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 636 à 637. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |