Titre : | Partage judiciaire. - Composition de la masse indivise. - Créances entre époux. - Créances alimentaires. - Absence d'incidence sur la décision de vendre l'immeuble indivis et sur l'appréciation de son caractère commodément partageable. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 601 à 602. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |