Titre : | Régimes matrimoniaux. - Modification. - Apport d'un immeuble propre au patrimoine commun. - Suppression simultanée d'une clause d'attribution du patrimoine commun et d'une donation entre époux. - Acte modificatif unique. - Dispense d'inventaire et de règlement des droits (art. 1394, al. 5, C.Civ.) - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 605 à 608. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2001 |