Titre : | Commerce. - Fonds de commerce. - Gage. - Inclusion des créances dans l'assiette du gage. - Faillite. - Administration. - Inopposabilité d'un paiement fait en période suspecte. - Pas de droit de préférence du créancier gagiste sur les fonds recouvrés par le curateur. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1292 à 1295. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |