Titre : | I. Pratiques du commerce. - Généralités. - Champ d'application. - Agent immobilier. - II. Pratiques du commerce. - Pratiques interdites ou réglementées. - Ventes au consommateur en dehors de l'entreprise du vendeur. - Mentions. - Absence d'une mention obligatoire. - Sanction. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1301 à 1304. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |