Titre : | I. Pratiques du commerce. - Information et publicité. - Bon de commande. - Omission de diverses mentions. - Effet. - II. Vente. - Formation. - Bon de commande. - Offre. - Retrait. - Sanction. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1309 à 1315. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |