Titre : | Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Publicité comparative. - Comparaison opérée en période de soldes. - Comparaison trompeuse. - Référence à une offre spéciale, sans indication de la date à laquelle l'offre spéciale prend fin. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1316 à 1319. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2001 |