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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 05/11/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/11/2012

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I. Requête civile. - Recevabilité.- Fondement. - Dol. -II. Filiation.- Action en contestation de la reconnaissance de la personne qui a reconnu l'enfant intentée par la personne qui revendique la paternité. - Délai. - Question préjudicielle. - Conformité de la fin de non-recevoir absolue tirée de la prescription instaurée par l'article 330, § 1er, alinéa 4 du code civil avec les articles 22 et 22 bis de la constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. -

Article : Jurisprudence

I. Requête civile. - Recevabilité.- Fondement. - Dol. -II. Filiation.- Action en contestation de la reconnaissance de la personne qui a reconnu l'enfant intentée par la personne qui revendique la paternité. - Délai. - Question préjudicielle. - Conformité de la fin de non-recevoir absolue tirée de la prescription instaurée par l'article 330, § 1er, alinéa 4 du code civil avec les articles 22 et 22 bis de la constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/11/2012)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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