Titre : | Convention européenne. - Art. 6, §1er. - Accès à une juridiction. - Aide juridictionelle. - Rejet. - Moyen sérieux de cassation. - Non-violation. - Observations : aide juridictionnelle et moyen sérieux de cassation (2000) |
Auteurs : | MICHEL PUECHAVY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 19/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1063 à 1074. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2001 |