Titre : | Convention européenne. - Art. 7, 1°. - Légalité des délits et des peines. - Non-violation. - Art. 14 combiné avec l'article 7. - Non-violation. - Observations : l'affaire du "mur de Berlin" devant la Cour européenne. La transition vers la démocratie et la non-rétroactivité en matière pénale (2001) |
Auteurs : | PAUL TAVERNIER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 22/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1109 à 1181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2001 |