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N° ind
14/12/2013

6543
16/12/2013

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 19/12/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/12/2013

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Article : Jurisprudence

Droit administratif - Prime à la vie chère aux agents de la Cocof résidant en Région de Bruxelles-Capitale - Absence de justification admissible - Illégalité - Application de l'article 14 ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État. -

CONSEIL D'ETAT |

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Article : Jurisprudence

Agent immobilier - Résiliation amiable de la vente - Restitutions - Commission. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Non bis in idem. - Déclaration inexacte concernant les avantages sociaux. - Sanction administrative sociale. - Suspension des allocations de chômage. - Poursuites pénales subséquentes du chef des mêmes faits et de la même personne. - Inconstitutionnalité de l’article 233 du Code pénal social, interprété comme imposant au juge pénal de sanctionner une seconde fois. -Observations : Reconnaissance de la jurisprudence de la C.E.D.H. relative au principe non bis in idem et du caractère pénal des sanctions administratives sociales consistant dans l'exclusion du droit aux prestations de sécurité sociale

FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Concordat judiciaire - Transfert partiel - Effet - Créanciers. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Saisie - Ordonnance rendue sur requêt unilatérale - Annulation - Effet suspensif du pourvoi en cassation (non) - Possibilité de mesures de sauvegarde. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Droit administratif - Prime à la vie chère aux agents de la Cocof résidant en Région de Bruxelles-Capitale - Absence de justification admissible - Illégalité - Application de l'article 14 ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État. -

Agent immobilier - Résiliation amiable de la vente - Restitutions - Commission. -

Concordat judiciaire - Transfert partiel - Effet - Créanciers. -

Saisie - Ordonnance rendue sur requêt unilatérale - Annulation - Effet suspensif du pourvoi en cassation (non) - Possibilité de mesures de sauvegarde. -

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