Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Raison d'ordre économique ou technique. - Absence de décision de la commission paritaire dans le délai légal. - Conséquences. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/04/2001) |
Article en page(s) : | pp. 364 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |