Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Raison d'ordre économique ou technique. - Catégorie déterminée du personnel. - Notion. - Opportunité de la mesure. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 366 à 367. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2001 |