Titre : | Saisie. - Généralités. - Insaisissabilité. - Majoration de deux mille francs des montants insaisissables par enfant à charge. - Disposition applicable en l'absence d'arrêté royal d'exécution. - Observations : La majoration de la quotité saisissable pour enfant à charge : une règle insaisissable ? (2001) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/07/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1368 à 1370. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Année d'arrêt : | 2001 |