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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 04/10/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/10/2013

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Location de biens immobiliers à une personne physique à des fins privées - Qualification - Revenus immobiliers ou professionnels - Exclusion de la qualification en revenus divers. -Observations : La Cour de cassation condamne la requalification de revenus locatifs en revenus divers : retour aux sources !

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Location de biens immobiliers à une personne physique à des fins privées - Qualification - Revenus immobiliers ou professionnels - Exclusion de la qualification en revenus divers. -Observations : La Cour de cassation condamne la requalification de revenus locatifs en revenus divers : retour aux sources !

ERIC VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2013)

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I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir exécutif - Lois, décrets et arrêtés - Carence réglementaire - Mise en oeuvre d'une loi - Délai raisonnable - Prisons - Commission de recours. -II. Emploi des langues - Matières administratives - Prisons - Placement d'un détenu en régime particulier - Responsabilité - Pouvoirs publics - Usage d'une langue nationale par le détenu - Usage d'une autre langue par l'administration. -Observations : La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire

Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir exécutif - Lois, décrets et arrêtés - Carence réglementaire - Mise en oeuvre d'une loi - Délai raisonnable - Prisons - Commission de recours. -II. Emploi des langues - Matières administratives - Prisons - Placement d'un détenu en régime particulier - Responsabilité - Pouvoirs publics - Usage d'une langue nationale par le détenu - Usage d'une autre langue par l'administration. -Observations : La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire

QUENTIN PEIFFER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Assurance maladie-invalidité - Union nationale - Organisme assureur - Mise sous tutelle - Refus de signer une décision du conseil d'administration de l'Union en matière de gouvernance. -

Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité - Union nationale - Organisme assureur - Mise sous tutelle - Refus de signer une décision du conseil d'administration de l'Union en matière de gouvernance. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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