| Titre : | I. Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Conditions. - Droit à l'assistance d'un avocat et d'avoir accès au dossier avant le premier interrogatoire (non). - Egalité. - Pas de discrimination. - II. Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Procédure pénale ordinaire. - Pas de possibilité d'être jugé dans le délai maximum de 7 jours. - Egalité. - Pas de discrimination. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1376 à 1381. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2001 |
