Titre : | I. Action civile - Juridiction répressive - Qualité pour se porter partie civile. II. Action civile - Créance tendant à la réparation d'une infraction - Cessionnaire de la créance - Opposabilité du transfert de la créance. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1381 à 1382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |