Titre : | I. Détention préventive - Droits de l'homme - Délai raisonnable. II. Instruction criminelle - Restitution d'objets saisis - Formalités - Sanction. (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1386 à 1387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |