Titre : | I. Exploit - Matières pénales - Signification à commissariat - Modalités. II. Transparence de l'administration - Exploit d'huissier - Pas d'application. III. Cour d'arbitrage - Question préjudicielle - Contrôle d'une décision de justice (non). (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1387 à 1390. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |