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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 23/01/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/01/2014

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Urbanisme. - Inconstitutionnalité des articles 230 et 240 du CoBAT. - Absence de régime d’indemnisation d’une interdiction de bâtir résultant d’un classement. - Charge disproportionnée imposée par rapport à l’objectif poursuivi. -

Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Inconstitutionnalité des articles 230 et 240 du CoBAT. - Absence de régime d’indemnisation d’une interdiction de bâtir résultant d’un classement. - Charge disproportionnée imposée par rapport à l’objectif poursuivi. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Emploi des langues en matière judiciaire. - Accidents du travail. - Victime dont les prestations sont liées à un siège d’exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. - Introduction de la procédure dans la langue dans laquelle l’assureur-loi doit s’adresser à son employeur. - Illégalité. - Violation des articles 10, 11 et 30 de la Constitution. -

Article : Jurisprudence

Emploi des langues en matière judiciaire. - Accidents du travail. - Victime dont les prestations sont liées à un siège d’exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. - Introduction de la procédure dans la langue dans laquelle l’assureur-loi doit s’adresser à son employeur. - Illégalité. - Violation des articles 10, 11 et 30 de la Constitution. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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