Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Sanction. - Irrecevabilité des poursuites. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1402 à 1407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2001 |