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01/04/2014

Titre :	CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL, N° ind. - 01/04/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	01/04/2014

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L'Irrégularité touchant à l'organisation des cours et tribunaux n'est plus automatiquement une cause de nullité en matière pénale : la loi du 24 octobre 2013, frein à l'arrêt de cassation du 24 avril 2013

Article : Article de doctrine

L'Irrégularité touchant à l'organisation des cours et tribunaux n'est plus automatiquement une cause de nullité en matière pénale : la loi du 24 octobre 2013, frein à l'arrêt de cassation du 24 avril 2013

HENRI FUNCK |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 01/04/2014)

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$Quand mise à disposition rime avec infraction$

Article : Article de doctrine

Quand mise à disposition rime avec infraction

MINA GOLDFAYS |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 01/04/2014)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E4-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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