Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recouvrement de l'impôt. - Conjoints séparés de fait. - Contrat de séparation de biens. - Cotisation enrôlée au nom d'un des conjoints. - Recouvrement forcé sur les biens propres de l'autre conjoint. - Illégalité des mesures d'exécution. - Observations (2000) |
Auteurs : | NATHALIE PIROTTE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 719 à 722. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |