Titre : | Pratiques du commerce. - Restriction de la concurrence. - Comportement admis par le droit en matière de concurrence. - Violation des usages honnêtes. - Condition. - Note critique : l'effet réflexe du droit de la concurrence sur les normes de loyauté de la loi sur les pratiques du commerce (2000) |
Auteurs : | JULES STUYCK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 07/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 249 à 269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |