Titre : | I. Marque et nom commercial. - Action en cessation. - Urgence. - Atteinte au pouvoi distinctif de la marque. -II. Marque et nom commercial. - Usage d'une signe cédé. - Signe cédé ressemblant à un signe demeuré propriété du cédant. - Action en cessation. - Validité de la cession. - Pas d'apparence de droit. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1430 à 1436. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |