Titre : | Droit d'auteur. - Action en cessation. - Protection en cas de relations contractuelles. - Preuve de l'atteinte au droit d'auteur. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1451 à 1455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2001 |