| Titre : | I. Procédure pénale. - Secret professionnel de l'avocat. - Saisie de correspondance et d'annexes susceptibles d'être couverte par le secret professionnel. - Appréciation de l'étendue du secret par le juge d'instruction seul. - II. Secret professionnel de l'avocat. - Absence de couverture des pièces officielles en relation avec l'objet de l'infraction. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/06/2001) |
| Article en page(s) : | p. 735. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
