Titre : | Droit international privé. - I. Cession de créance. - Loi applicable. - Elément d'extranéité. - Convention de Rome. -II. Acte authentique. - Fausseté d'une constatation. - Action en inscription de faux. - Exception. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 740 à 741. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |