Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Délai. - Poursuites pénales. - Détention préventive. - Jugement de condamnation coulée en force de chose jugée. - Licenciement. - Motif grave. - Fait de la vie privée. - Condamnation pénale pour faits de moeurs. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/04/2001) |
Article en page(s) : | pp. 394 à 396. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |