Titre : | Discipline notariale. - Exécution tardive des formalités hypothécaires et des formalités de publicité relatives aux contrats de mariage de commerçants. - Absence de réaction aux interpellations du parquet. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 629 à 637. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |