Titre : | Ordre. - Liquidateur judiciaire français. - Action tendant à pouvoir répartir les fonds en lieu et place du notaire commis en Belgique. - Action constitutive de tierce-opposition. - Délai. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 638 à 639. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |