Titre : | Fonction publique. - Arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement des services publics fédéraux. - Risques de préjudice grave et difficilement réparable. - Illégalité de plusieurs dispositions de l'arrêté. - Suspension totale pour assurer la sécurité juridique. - (2001) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 756 à 761. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2001 |