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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 24/02/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/02/2011

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I. Obligations — Condition suspensive — Événement futur et incertain — Autorisation de lotir — Élément essentiel à la formation du contrat de vente. -II. Urbanisme — Activité de lotir et permis de lotir — Activité de lotir sans autorisation préalable — Vente d’un lot issu de la division d’un terrain sous condition suspensive d’octroi d’un permis de lotir — Contrariété à l’ordre public — Nullité absolue. -Observations : Exigences administratives et condition suspensive dans la vente immobilière

Article : Jurisprudence

I. Obligations — Condition suspensive — Événement futur et incertain — Autorisation de lotir — Élément essentiel à la formation du contrat de vente. -II. Urbanisme — Activité de lotir et permis de lotir — Activité de lotir sans autorisation préalable — Vente d’un lot issu de la division d’un terrain sous condition suspensive d’octroi d’un permis de lotir — Contrariété à l’ordre public — Nullité absolue. -Observations : Exigences administratives et condition suspensive dans la vente immobilière

BENOIT KOHL ; FRANCOIS ONCLIN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 24/02/2011)

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B5-3	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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