Titre : | Saisie fiscale. - Concours avec une cession de créance. - Confirmation par une saisie-arrêt judiciaire (non). - Situation du cessionnaire par rapport au créancier saisissant. - Observations : la cession de créance est-elle une opposition au sens de l'article 165 de l'A.R. d'exécution du code des impôts sur les revenus ? (2000) |
Auteurs : | ERIC MERCIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1464 à 1470. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |