Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Transcription de saisie non renouvelée. - Adjudication en dehors de la période d'effectivité de la saisie. - Faute du poursuivant. - Notaire. - Responsabilité. - Observations : saisie immobilière : droit hypothécaire versus droit judiciaire (2000) |
Auteurs : | GEORGES HALLET ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1470 à 1476. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |