Titre : | Contrats. - Formation. - Cause illicite. - Fraude envers l'Etat belge. - Carrousel T.V.A. - Connaissance de la fraude par les deux parties (non). - Nullité absolue. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1508 à 1510. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |