Titre : | Energie. - Fourniture d'électricité. - Mission de service public. - Relation réglementaire. - Opposabilité des conditions de fourniture aux propriétaires des immeubles raccordés. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1510 à 1512. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |