Titre : | Propriété. - Troubles de voisinage. - Travaux réalisés par un pouvoir public. - Rupture d'équilibre. - Notion. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1517 à 1520. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2001 |