Titre : | I. Contrats. - Formation. - Violence morale. - Violence d'un tiers. - Nullité. - II. Enrichissement sans cause. - Annulation d'une convention. - Violence d'un tiers. - Recours contre ce tiers (oui). - (2000) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1520 à 1523. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2001 |