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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 12/02/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/02/2014

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Qualification conventionnelle. – Portée. – Loi du 27 décembre 2006 et jurisprudence antérieure. -Représentation commerciale. – Conditions d’existence. – Activité principale. -Loi du 27 décembre 2006. – Indices de subordination. – Système de rémunération et politique de prix. -Subordination. – Exploitation d’un commerce pour compte de tiers. – Élément insuffisant à établir la subordination. -

Article : Jurisprudence

Qualification conventionnelle. – Portée. – Loi du 27 décembre 2006 et jurisprudence antérieure. -Représentation commerciale. – Conditions d’existence. – Activité principale. -Loi du 27 décembre 2006. – Indices de subordination. – Système de rémunération et politique de prix. -Subordination. – Exploitation d’un commerce pour compte de tiers. – Élément insuffisant à établir la subordination. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

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Fin du contrat. – Force majeure. – Fait du prince. – Service interne de gardiennage d’un hôpital. – Non-octroi de la carte d’identification par le S.P.F. intérieur. – Ordre dudit S.P.F. de mettre fin aux fonctions exercées. -

Article : Jurisprudence

Fin du contrat. – Force majeure. – Fait du prince. – Service interne de gardiennage d’un hôpital. – Non-octroi de la carte d’identification par le S.P.F. intérieur. – Ordre dudit S.P.F. de mettre fin aux fonctions exercées. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

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E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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