| Titre : | Droit pénal social. - Sécurité sociale. - Non-paiement des cotisations. - Amende égale au triple des cotisations éludées. - Infraction. - Concours d'infraction. - Délit collectif. - Inapplication. - Egalité. - Pas de discrimination. - Sursis et suspension de la condamnation. - Pas d'exclusion. - Employeur personne morale. - Imputation à la personne physique responsable. - Observations : Quand la Cour d'arbitrage réaffirme la nature pénale de la sanction portée par les condamnations d'office forfaitaires (2001) |
| Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1552 à 1563. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2001 |
